Réglementation phare pour la mise en œuvre de la transition écologique, le décret tertiaire vise à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Entrée en vigueur en 2019, cette obligation réglementaire concerne tous les bâtiments abritant des activités tertiaires, d’une surface supérieure ou égale à 1000m2. L’objectif est ambitieux : il s’agit de réduire les consommations énergétiques de ces bâtiments de 60% d’ici à 2050. Qu’impose précisément le décret tertiaire ? Selon quel calendrier ? Et comment s’y conformer ? Suivez le guide !
Décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?
Le décret tertiaire, officiellement nommé « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire », est une réglementation française qui vise à réduire la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il vient préciser les modalités d’application de la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Décret tertiaire : qui est concerné ?
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments à usage tertiaire dont la superficie est supérieure à 1 000 m². Bureaux, commerce, hébergement-restauration, structures de santé, enseignement, lieux culturels… La réglementation concerne autant le secteur public que privé.
Les objectifs du décret tertiaire
L’objectif principal du décret tertiaire est de réduire la consommation énergétique des sites assujettis de manière progressive. Il fixe aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’énergie à atteindre à différentes échéances.
Ces objectifs peuvent être atteints de deux façons différentes :
1. Réduire sa consommation d’énergie finale de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050. Ce premier calcul se fait par rapport à une valeur relative : l’objectif est de réduire sa consommation d’énergie finale (Crelat) par rapport à une consommation énergétique de référence (Cref). Cette année de référence est choisie par l’assujetti, mais ne peut être antérieure à 2010. Il est également impossible de choisir l’année 2020, au cours de laquelle les consommations avaient été anormalement basses du fait du Covid.
2. Atteindre un niveau de performance minimum en KWh/m2/an. Fixées par arrêté avant le début de chaque décennie, ces valeurs absolues à atteindre (Cabs) tiendront compte du type de bâtiment et de la catégorie d’activité associée.
Bon à savoir : il est possible de mutualiser les résultats à l’échelle d’un parc immobilier. Autrement dit, si l’un de vos bâtiments affiche d’excellentes performances énergétiques, il est possible de réaffecter la part de consommations énergétiques économisées à une ou plusieurs entités du groupe de structures qui n’auraient pas respecté leurs objectifs. (JORF n°0096 – 24 avril 2022).
Obligation de déclaration annuelle auprès d’ OPERAT
Pour démontrer du bon respect du décret tertiaire, chaque année, les entreprises et institutions concernées devront déclarer les consommations finales de leur bâtiment sur une plateforme dédiée : OPERAT. Gérée par l’ADEME (Agence de la transition écologique), cette plateforme vise non seulement à récolter les données bâtimentaires (superficie, activité) et les consommations énergétiques, mais aussi les programmes de travaux et suivi des actions. L’objectif : s’assurer de l’atteinte des objectifs réglementaires fixés par le décret tertiaire.
Après transmission des données, les entreprises se verront délivrer depuis la plateforme :
- Des informations sur les émissions de gaz à effet de serre
- Les consommations d’énergie annuelles corrigées en fonction des variations climatiques
- Une note « Eco Energie Tertiaire » évaluant la démarche mise en place pour réduire les consommations d’énergie et sa conformité au regard de l’obligation
- Une attestation numérique annuelle, pouvant être diffusée auprès de différents publics
Bon à savoir : bien que théoriquement à la charge des propriétaires et exploitants, la déclaration annuelle sur OPERAT peut être déléguée à un prestataire privé.
Le calendrier à respecter
- 30 septembre 2022 – Première déclaration annuelle des consommations sur la plateforme
- 30 septembre 2026 – Date limite pour la remise des dossiers techniques sur la plateforme OPERAT
- 30 septembre 2031 – Première vérification décennale de l’atteinte des objectifs
Quelles sanctions en cas de non-respect des exigences du décret tertiaire ?
Les entreprises qui ne transmettraient pas les informations demandées sur la plateforme OPERAT feront l’objet d’une mise en demeure de respecter leurs obligations sous un délai de 3 mois. Au-delà de ce délai, l’Etat publiera une liste des entreprises récalcitrantes, façon « name and shame ».
En cas de non-respect de leurs objectifs, les contrevenants seront mis en demeure d’établir un programme d’actions comportant un échéancier prévisionnel de réalisation, ainsi qu’un plan de financement, sous 6 mois. En cas de non-respect dudit programme d’action, et après une deuxième mise en demeure, les propriétaires et exploitants de bâtiments s’exposeront à une amende de 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personne morales. Là aussi, le « name and shame » s’appliquera.
Décret tertiaire : comment atteindre les objectifs de la loi ELAN ?
La loi n’impose pas de leviers d’actions particuliers pour faire baisser les consommations d’énergie des bâtiments, chaque entreprise étant libre de mettre en place la stratégie de son choix pour y parvenir. Ainsi, le décret tertiaire attend une obligation de résultats, et non de moyens. Au-delà de la sensibilisation des occupants aux écogestes, plusieurs mesures peuvent être mises en place pour améliorer ses performances :
- Optimiser l’exploitation des équipements techniques
- Entreprendre des travaux de rénovation énergétique sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire).
- Installer des équipements plus performants dotés de systèmes de pilotage, afin de piloter au plus près sa consommation énergétique en fonction du taux d’occupation. Chauffages, climatisation, éclairage, eau chaude, refroidissement, systèmes de récupération de chaleur… Les possibilités sont nombreuses.
Au préalable, il peut être judicieux de réaliser un audit énergétique, afin de savoir d’où vous partez. A partir de cet état des lieux, vous pourrez concevoir une stratégie de rénovation énergétique et définir les dossiers techniques associés. Enfin, vous pourrez lancer des marchés de rénovation pour mettre en œuvre vos actions.
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